Résilier son bail

Congé du locataire

Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989:

Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.

• Télécharger la lettre-type pour un préavis de trois mois

Ce délai est réduit à un mois :

• Télécharger la lettre-type pour un préavis d’un mois
• en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi;
• si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile;
• s'il est bénéficiaire du RMI ou du RSA;
• si le logement est situé dans une zone dite "tendue" telle que mentionnée à l'article 17 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 (*);
• si le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH);
• si le locataire s'est vue attribuer un logement défini à l'article L.35162 du code de la construction et de l'habitation.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.

Attention, pour être valide, la lettre de préavis doit être signée par l'ensemble des titulaires du bail.

(*) Sont concernés par cette mesure les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Le locataire devra impérativement donner le motif du congé à délai réduit s'il veut en bénéficier; à défaut, le préavis de 3 mois s'appliquera.