Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la con-sommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation :

• soit par voie électronique à www.anm-conso.com
• soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir :

• le Département Qualité de la FNAIM par courrier postal à FNAIM Département Qualité, 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS,
• ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : FNAIM Loire Atlantique, 6 rue Jean de la Fontaine – 44000 NANTES.