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PASSAGE A LA TNT EN HAUTE DEFINITION : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ?

Vendredi 6 Mai 2016

Depuis le 5 avril 2016, nos téléviseurs reçoivent la TNT en haute définition. Une question se pose : en cas de non réception par le locataire, le bailleur doit-il faire le nécessaire pour que le locataire puisse recevoir, à nouveau les programmes (travaux d’adaptation, achat d’un décodeur) ?

Pour une location non meublée, dans la mesure où le téléviseur est la propriété du locataire, il appartient à celui-ci de faire le nécessaire pour recevoir à nouveau les programmes. En cas de travaux ou d’achats, le locataire devra en supporter le coût.

En revanche, dans le cadre d’une location meublée, si le bailleur met à disposition un téléviseur, il devra faire le nécessaire pour que le locataire soit en mesure de recevoir les programmes via la TNT en haute définition, si cela n’est plus possible suite au passage à la haute définition.

Sources: http://www.fnaim.fr/ et https://www.service-public.fr/