Un décret, précisant les modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logements loués (vides ou meublés) en tant que résidence principale, a été publié au Journal officiel du jeudi 31 mars 2016.
Les dispositions de ce décret, renvoyant à la loi ALUR du 24 mars 2014, entreront en vigueur le 1er juin 2016.
Le texte de loi spécifie les dispositions relatives à l’établissement de l’état des lieux en y précisant les règles de forme, les mentions obligatoires et les mentions complémentaires obligatoires à la sortie.
Il précise également les modalités de prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état du logement qui incombent au locataire à sa sortie.
Pour consulter le Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 : cliquer ici (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032320564)
Le Cabinet Gaalon Guerlesquin est engagé dans cette démarche depuis longtemps. Nous établissons les états des lieux d’entrée et de sortie sur tablette et détaillons, rigoureusement, l’état du logement (revêtement des sols, murs et plafonds, équipements, etc.).
(Sources: http://www.anil.org/ et https://www.service-public.fr/)
