Location et Loi Alur : parution des décrets relatifs à l’état des installations d’électricité et de gaz des logements loués à titre de résidence principale

Lundi 5 Septembre 2016

Les décrets portant sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité ont été publiés au Journal Officiel du 13 août 2016.

Ces décrets prévoient l’obligation pour le bailleur de fournir au locataire :

Un diagnostic détaillant l’état de l’installation d’électricité pour les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans
Un diagnostic détaillant l’état de l’installation de gaz pout les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans

L’entrée en vigueur des obligations de ces décrets n’est pas immédiate. Ces nouveaux diagnostics devront être annexés aux baux signés :

A compter du 1^er juillet 2017 : pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975
A compter du 1^er janvier 2018 : pour les autres logements

Pour rappel, ces modalités seront identiques à celles prévues en cas de vente d’un bien.