A compter du 1er juillet 2017, la loi Alur ajoute deux nouveaux diagnostics au dossier de diagnostics techniques devant être annexés aux baux à titre de résidence principale.
Précisés par deux décrets en date du 11 août 2016 (n°2016-1104 et n°2016-1105), les diagnostics gaz et électricité devront être réalisés par les propriétaires-bailleurs :
- Un diagnostic détaillant l’état de l’installation intérieure d’électricité pour tous les locaux d’habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans,
- Un diagnostic détaillant l’état de l’installation intérieure de gaz pour tous les locaux d’habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans.
L’entrée en vigueur des obligations de ces décrets est imminente ; ces deux nouveaux diagnostics obligatoires devront être annexés aux baux signés :
- A partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
- A partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.
Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Si vous êtes déjà en possession :
- D’un diagnostic détaillant l’état de l’installation intérieure d’électricité, réalisé depuis moins de 6 ans,
- D’une attestation de travaux de mise aux normes de l’installation intérieure d’électricité, visée par Consuel,
- D’un diagnostic détaillant l’état de l’installation intérieure de gaz, réalisé depuis moins de 6 ans.
N'hésitez pas à les transmettre à votre gestionnaire.
Vous êtes client bailleur chez Gaalon Guerlesquin? Nous vous accompagnons dans la réalisation de ces diagnostics.
Pour tous nouveaux préavis délivrés par un locataire dont le bail prendra fin après le 1er juillet 2017, nous déclencherons la réalisation de ces diagnostics si le logement est concerné. Vous recevrez un courrier d’information de résiliation de bail le précisant.
Afin de vous accompagner dans les meilleures conditions, nous travaillons avec la société EXIM EXPERTISES, réseau national et expert en diagnostics immobiliers.
Nos collaborateurs du service Gestion Locative se tiennent à votre disposition ; ils vous renseigneront en cas de questions et vous accompagneront dans vos démarches.
Besoin d'un rappel sur les diagnostics obligatoires en location? Consultez le tableau récapitulatif ici.
Sources: www.fnaim.fr
